Les normes RGAA
En France, 90 % de la population, parmi lesquels se trouvent vos clients, se connectent à des sites web et des contenus en ligne à partir de smartphones, ordinateurs portables, stations fixes, mobilier urbain numérique… fonctionnant sur des OS (systèmes d’exploitation) et des navigateurs différents.
Pour faciliter l’accès aux contenus web, les instances de référence du numérique ont élaboré une méthode « universelle » et défini un cadre opérationnel de contrôle de la conformité. Il s’agit des normes RGAA, que les acteurs du digital ont dû intégrer pour garantir l’accessibilité numérique au plus grand nombre, personnes valides ou en situation de handicap.
Galadrim, agence de création de sites web et d'applications mobiles, intègre systématiquement les plus hauts standards d’accessibilité RGAA adaptés aux exigences techniques et fonctionnelles de votre projet. Cet article vous présente dans le détail ce que sont les normes RGAA.
Tout savoir sur les normes RGAA
Origine des critères d’accessibilité RGAA
Le sigle RGAA signifie référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Cette norme éditée par la direction interministérielle du numérique (DINUM) sert à contrôler et simplifier l’accès du public aux services de communication en ligne. Cela concerne tous les types d’informations numériques, quels que soient les contenus, le mode d’accès et de consultation.
Ce référentiel est une transposition des règles d’accessibilité numérique internationales définies par les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) dans le cadre des travaux de la WAI (Web Accessibility Initiative) au sein du W3C (World Wide Web Consortium).
Les WCAG expliquent comment rendre un contenu web accessible aux personnes handicapées. Par contenu web, on entend informations texte, image, vidéo et son publiées sur une page web, mais aussi aspect technique des supports de publication, avec le code, le balisage qui définit la structure de la page, la hiérarchisation, la présentation…
Pour être conforme aux critères RGAA, il faut satisfaire les deux premiers niveaux WCAG : A (conformité minimale), AA (critère de succès standard), le niveau de conformité AAA ne concernant que certaines ressources web.
D’autres sources ont permis d’établir le référentiel RGAA, notamment la norme européenne harmonisée EN 301 549. Celle-ci établit les exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC (technologie de l’information et de la communication), ou encore les ouvrages de référence HTML.
L’accessibilité est d’abord importante pour sa dimension inclusive, mais elle l’est aussi vis-à-vis de la légalité et dans une moindre mesure vis-à-vis de
l'optimisation SEO (Search Engine Optimization). Un site conforme aux standards, bien codé et correctement structuré avec un contenu de qualité, obtiendra un meilleur positionnement sur des expressions clés pertinentes. Le RGAA détermine une méthode et un cadre opérationnel pour le contrôle de la conformité aux règles d’accessibilité définies dans les textes et qui veulent que les sites et contenus soient :
Perceptibles, en facilitant leur perception visuelle et auditive ;
Utilisables, en fournissant à l’usager tous les moyens alternatifs pour naviguer dans le site, accéder à l’information ;
Compréhensibles, en aidant l’usager dans sa navigation et dans les actions qu’il peut réaliser (correction lors du remplissage de formulaire, navigation intuitive…) ;
Robustes, en assurant la pérennité et la compatibilité des mécanismes d’accessibilité.
À qui s’adressent les normes RGAA ?
Les normes d’accessibilité RGAA s’inscrivent dans le cadre de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Rappelons qu’une situation de handicap se définit par une « altération substantielle, durable, ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Appliquées par les professionnels qui développent des sites web et des contenus numériques, des outils pour l’édition sur le Web (CMS…), les normes RGAA s’adressent également aux développeurs d’outils destinés à évaluer l’accessibilité web ou à toute autre personne ayant besoin d’intégrer les standards en matière d’accessibilité web et mobile.
L’obligation de mise en œuvre des normes RGAA s’impose aux organisations publiques ou privées ayant une mission de service public. Cela concerne les sociétés dont le financement est majoritairement porté par des organisations publiques ou ayant une mission d’ordre public, ainsi que les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 250 millions. Ce montant est défini par décret par le conseil d’État.
À quels supports s’appliquent les règles d’accessibilité RGAA ?
La conformité aux critères RGAA concerne les sites internet, intranet et extranet dès lors qu’ils sont consultables via une application mobile ou un navigateur, les applications mobiles, la partie applicative et interactive du mobilier urbain numérique.
Les 13 domaines concernés par l’accessibilité RGAA
Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité couvre tous les aspects d’un contenu numérique. Il comporte 106 critères de contrôle d’accessibilité RGAA, avec en moyenne 2 tests par critère. Ces critères d’accessibilité sont regroupés dans 13 domaines portant sur :
Les images ;
Les cadres (iframes) ;
Les couleurs ;
Les éléments multimédias ;
Les tableaux ;
Les liens ;
Les scripts ;
Les mentions et éléments obligatoires ;
La structuration de l’information ;
La présentation de l’information ;
Les formulaires ;
La navigation ;
La consultation.
Chaque domaine est ensuite subdivisé en plusieurs critères permettant d’établir le niveau d’accessibilité du site. Pour les images, le premier critère sera par exemple la présence d’une alternative textuelle. Ce critère d’accessibilité est associé à une méthodologie permettant de le tester pour le valider ou l’invalider dans une phase d’audit. Autre exemple, dans le cadre de tableaux de données complexes, il est demandé s’il existe un résumé accessible sur la page. Une méthodologie de test est également présentée pour valider ou non le critère. Chaque domaine répond à la même nomenclature :
L’évaluation de la conformité à la norme RGAA
Audit de conformité RGAA
Les sites concernés par la mise en œuvre de la conformité RGAA doivent réaliser un audit d’accessibilité. Soit l’organisme fait lui-même ce contrôle, soit il confie à un tiers le soin de contrôler le niveau d’accessibilité du support et des contenus au regard des critères RGAA. Cet audit doit être fiable, c’est-à-dire que la déclaration qui en résulte ne peut être remise en cause. Il doit aussi être représentatif, c’est-à-dire qu’il doit porter sur un échantillon représentatif contenant :
La home, la page d’accueil du site ;
La page contact, comprenant les informations de contact ou formulaire ;
La page mentions légales ;
La page plan de site reprenant l’entièreté de l’arborescence du site et permettant un accès direct aux différentes pages ;
La page aide ;
La page d’authentification s’il y a lieu ;
Et la page accessibilité comprenant la déclaration du taux d’accessibilité RGAA.
L’échantillon peut être complété par un certain nombre d’autres pages :
Une page représentative de chaque rubrique ;
Un document à télécharger ;
Les différentes pages d’un processus de conversion ;
Une page représentative contenant différents types de contenus : tableau, son, vidéo, image, formulaire…
Critères d’évaluation
Chaque page est évaluée en fonction de critères qui lui sont applicables, ce qui permet de déterminer ensuite le nombre de critères validés et non validés, et d’établir le taux de conformité RGAA pour chacune des pages. Un critère validé partiellement sur une page est considéré comme non validé. Par ailleurs, si la page fait partie d’un processus, il faut que le critère de conformité RGAA soit validé sur toutes les pages du processus pour être validé.
Pour résumer, le taux de conformité aux critères RGAA résulte de la division du nombre de critères validés par le nombre de critères applicables. Le critère est validé s’il l’est sur toutes les pages de l’échantillon, et pour être applicable, il suffit qu’un critère soit présent sur une seule page.
Déclaration d’accessibilité
La déclaration d’accessibilité qui résulte de cet audit de conformité aux critères RGAA doit indiquer le taux de conformité du site web. Il est total si tous les critères applicables sont validés, partiel si au moins 50 % d’entre eux sont validés, et non conforme si le pourcentage de critères est inférieur à 50 % ou s’il n’existe aucun résultat d’audit. La déclaration d’accessibilité doit aussi mentionner les contenus non accessibles et préciser s’il s’agit d’une non-conformité RGAA ou d’un contenu exempté (certains contenus audio et vidéo préenregistrés ou fichiers bureautiques anciens…), voire s’il peut bénéficier d’une dérogation pour charge disproportionnée (lorsqu’il est raisonnablement impossible à l’organisme de rendre un contenu ou une fonctionnalité accessible). Elle doit aussi détailler le contenu de l’échantillon testé et indiquer les contacts et voies de recours pour permettre aux usagers d’interagir en cas de problème d’accessibilité.
Cette déclaration d’accessibilité doit le cas échéant contenir un lien pointant vers le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, qui reprend précisément les actions prévues sur les 3 prochaines années pour mettre le site en conformité RGAA.
Les sanctions en cas de non-conformité
Les administrations ou entreprises privées soumises à la conformité RGAA peuvent être sanctionnées en cas de non-respect de leurs obligations. Le montant de l’amende va de 2 000 € pour les sites de communes de moins de 5 000 habitants à 20 000 € pour les entreprises.
Votre site conforme aux critères d’accessibilité RGAA
Il existe plusieurs outils vous permettant de tester la conformité aux critères d’accessibilité RGAA de votre site internet ou de votre application mobile. En vous basant sur le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, vous aurez accès à l’ensemble des critères et aux méthodologies de test pour chacun d’entre eux.
Il est vivement recommandé de vous associer à une agence spécialisée dans la création de sites web et d’applications mobiles. Cette agence procédera à une analyse complète de la conformité de votre application numérique aux critères d’accessibilité RGAA. Elle établira avec vous le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, et réalisera toutes les adaptations en conformité avec les normes RGAA et les standards des langages d’implémentation.
Sources :
